Mentions légales

Éditeur du site

Le site est édité par Johann Crépin, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial L'Accord Parfait.
Siège : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
SIRET : 879 405 991 00016
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Téléphone : 07 59 65 62 17 · Email : contact@laccordparfait44.com

Directeur de la publication

Marion et Johann

Hébergeur

IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex. Téléphone : 09 70 80 89 11.

Propriété intellectuelle

Le nom L'Accord Parfait, le logo, les textes et les photographies de ce site sont protégés. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite est interdite. Les photographies du restaurant Bris'Art Culinaire sont reproduites avec l'accord de leur propriétaire.

Consommation d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La vente et l'offre d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans sont interdites (article L3342-1 du Code de la santé publique).

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 28 septembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations proposées par L'Accord Parfait : ateliers de dégustation de vin (à domicile, en entreprise, en restaurant partenaire), bons cadeaux, et prestations de service en salle, au bar et en sommellerie pour les professionnels. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Les prestations professionnelles font en outre l'objet d'un devis signé, qui prévaut sur les présentes conditions en cas de contradiction.

2. Prestations et niveaux d'ateliers

Les ateliers sont proposés en trois niveaux (La Partition, L'Accord, La Symphonie), dont le contenu, la durée et le nombre de vins sont décrits sur le site au moment de la réservation. Les vins présentés peuvent varier selon les disponibilités, à qualité équivalente.

3. Conditions d'accès aux ateliers

Les ateliers de dégustation sont strictement réservés aux personnes majeures. L'Accord Parfait peut demander une pièce d'identité et refuser l'accès, sans remboursement, à toute personne ne pouvant justifier de sa majorité. Les dégustations se pratiquent avec modération : L'Accord Parfait peut refuser de servir une personne en état d'ébriété manifeste ou dont le comportement perturbe la séance. Chaque participant reste responsable de sa consommation et de ses déplacements ; il est recommandé de désigner un conducteur ou d'organiser son retour. Les femmes enceintes sont invitées à ne pas consommer d'alcool.

Les participants signalent à la réservation toute allergie ou intolérance alimentaire lorsque l'atelier comprend des accompagnements. À défaut, L'Accord Parfait ne pourra être tenu responsable.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'Accord Parfait ne facture pas de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix payé. Pour les ateliers à domicile et les prestations professionnelles, des frais de déplacement peuvent s'ajouter selon la distance ; ils sont précisés sur le devis. L'Accord Parfait peut modifier ses prix à tout moment, les prestations étant facturées au tarif en vigueur lors de la réservation.

5. Réservation et paiement

Sessions au restaurant partenaire : la réservation est ferme après paiement intégral en ligne. Ateliers à domicile et en entreprise : la réservation est confirmée après acceptation du devis et versement d'un acompte de 30 %, le solde étant dû le jour de l'atelier. Prestations professionnelles : selon le devis signé ; les factures sont payables à 30 jours. Les paiements en ligne sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé ; L'Accord Parfait n'a jamais accès aux données bancaires.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée : les ateliers réservés pour une date précise ne peuvent donc pas faire l'objet d'une rétractation. Pour l'achat en ligne d'un bon cadeau sans date fixée, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, tant que le bon n'a pas été utilisé, en écrivant à contact@laccordparfait44.com.

7. Annulation et report par le client

Particuliers et entreprises : annulation plus de 7 jours avant l'atelier : report sans frais ou remboursement de l'acompte. Entre 7 jours et 48 heures : l'acompte est conservé, ou un report est proposé une seule fois. Moins de 48 heures ou absence : la totalité de la prestation est due. Pour une session au restaurant partenaire, un participant empêché peut se faire remplacer par une autre personne majeure, en prévenant avant la session.

Professionnels : annulation plus de 7 jours avant la prestation : sans frais. Entre 7 jours et 48 heures : 50 % du montant prévu est facturé. Moins de 48 heures : 100 % du montant prévu est facturé.

8. Annulation par L'Accord Parfait

L'Accord Parfait peut annuler une session si le nombre minimum de 3 participants n'est pas atteint, ou en cas d'empêchement (maladie, force majeure). Le client se voit alors proposer un report ou le remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.

9. Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables 1 an à compter de leur date d'achat, pour le niveau d'atelier et le nombre de personnes indiqués. Ils sont nominatifs et non remboursables, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 6. Ils ne peuvent être échangés contre des espèces. Le bénéficiaire réserve sa date par téléphone, par email ou sur le site, sous réserve des disponibilités. Un bon non utilisé à la date d'expiration est perdu. Une réservation effectuée avec un bon suit les conditions d'annulation de l'article 7. Le bénéficiaire doit être majeur.

9 bis. Offre de partage

Le participant qui partage son diplôme en story Instagram en identifiant le compte @laccord_parfait_44 peut obtenir, sur la page « Mon diplôme » du site et dans les 30 jours suivant l'atelier, un code de réduction personnel de 10 % sur le niveau d'atelier suivant (ou sur un prochain atelier après La Symphonie). L'offre est valable une fois par participant, pendant 6 mois après l'atelier, et n'est pas cumulable avec une autre offre. Elle ne concerne pas les avis en ligne, pour lesquels aucune contrepartie n'est proposée.

9 ter. Réservation sans date fixée

Un atelier peut être réservé et payé en ligne avant que sa date soit fixée. L'Accord Parfait contacte alors le client sous 48 heures pour convenir ensemble d'une date, au Bris'Art Culinaire ou à domicile (à partir de 3 personnes, frais de déplacement éventuels en supplément hors zone). La réservation est valable 12 mois. Si aucune date ne peut être proposée qui convienne au client dans ce délai, il est remboursé intégralement. Le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours tant que la date n'a pas été fixée ; une fois la date convenue, l'article 6 et les conditions d'annulation de l'article 7 s'appliquent.

10. Prestations aux professionnels

Les prestations en salle, au bar, en sommellerie et d'animation sont réalisées par L'Accord Parfait en toute indépendance, dans le cadre d'une prestation de service définie par le devis : L'Accord Parfait organise librement son intervention pour atteindre le résultat convenu, fournit son savoir-faire et son matériel propre (tenue, outils de sommellerie, matériel de dégustation), et ne constitue en aucun cas une mise à disposition de personnel. Le client reste seul responsable du respect de la réglementation applicable à son établissement (licence de débit de boissons, hygiène, sécurité).

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

11. Photographies et droit à l'image

Des photos ou vidéos peuvent être prises pendant les ateliers et les prestations afin d'illustrer nos réseaux sociaux et notre site. Aucune personne identifiable n'est publiée sans son accord. Chaque participant peut indiquer son refus au début de la séance ou demander à tout moment le retrait d'une publication en écrivant à contact@laccordparfait44.com. Pour les prestations professionnelles, aucune photo n'est prise chez le client sans son autorisation.

12. Responsabilité et assurance

La responsabilité de L'Accord Parfait ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une consommation excessive d'alcool, du non-respect des présentes conditions, d'une allergie non signalée, ou d'un événement de force majeure. Le client est responsable des dommages causés par ses invités au matériel de dégustation (verres, carafes).

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La prestation est alors reportée ou remboursée.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@laccordparfait44.com. En l'absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : le médiateur dont les coordonnées seront indiquées ici prochainement, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges avec un professionnel relèvent des tribunaux compétents de Paris ; le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile.

Politique de confidentialité

Version en vigueur au 28 septembre 2026.

Responsable du traitement

Johann Crépin, EI, exerçant sous le nom L'Accord Parfait, 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Contact pour toute question sur vos données : contact@laccordparfait44.com.

Données collectées

Nous ne collectons que les données nécessaires : nom, email, téléphone, ville ou adresse de la prestation, date souhaitée, nombre de participants, niveau d'atelier, numéro de bon cadeau, et les précisions que vous choisissez de nous écrire. Pour les professionnels : nom de l'établissement et coordonnées de facturation. Nous ne conservons aucune donnée bancaire.

Si vous nous signalez une allergie ou une intolérance, cette information n'est utilisée que pour adapter la prestation concernée, avec votre accord, puis supprimée après l'atelier.

Pourquoi nous les utilisons

Répondre à vos demandes et établir des devis (mesures précontractuelles) ; organiser et facturer les prestations réservées (exécution du contrat) ; respecter nos obligations comptables et fiscales (obligation légale) ; vous informer de nos prochaines dates d'ateliers, uniquement si vous l'avez accepté (consentement), avec la possibilité de vous désinscrire à chaque envoi ; publier des photos où vous êtes identifiable, uniquement avec votre accord (consentement).

Durées de conservation

Demandes sans suite : 3 ans après le dernier contact. Clients : pendant la relation commerciale, puis 3 ans. Factures et pièces comptables : 10 ans (article L123-22 du Code de commerce). Informations d'allergie : supprimées après la prestation.

Destinataires

Vos données sont réservées à Marion et Johann. Elles peuvent être traitées par nos prestataires techniques, uniquement pour les besoins du service : hébergement du site et messagerie IONOS, paiement en ligne Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande), et, pour les sessions au Bris'Art Culinaire, le restaurant partenaire (nom et nombre de participants uniquement). Elles ne sont jamais vendues ni cédées. Si un prestataire est situé hors de l'Union européenne, le transfert est encadré par les garanties prévues par le RGPD.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Écrivez-nous à contact@laccordparfait44.com ; nous répondons sous un mois. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Sécurité

Le site est accessible en connexion sécurisée (HTTPS) et l'accès à vos données est limité aux personnes qui en ont besoin.

Cookies

Ce site n'utilise aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience. Seuls des éléments strictement nécessaires à son fonctionnement peuvent être déposés, sans consentement préalable, conformément aux recommandations de la CNIL. Si un outil de mesure d'audience est ajouté plus tard, un bandeau vous permettra de l'accepter ou de le refuser.